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Quelles institutions pour l'Europe ? Débat du 20 mai 1999 |
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| Invitation au débat | Compte rendu | Pour en savoir plus |
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Texte de l'invitation au débat
Quels buts la construction européenne doit-elle poursuivre ? La construction communautaire actuelle, c'est, fondamentalement, la destruction des obstacles liés aux libres circulations. Cette Europe des marchés prend-elle en charge l'intérêt des peuples ? Les institutions qui régissent son fonctionnement sont-elles adaptées ? Le débat sera introduit par un rappel des prérogatives de ces diverses instances : Conseil des ministres de l'Union, Commission, Parlement, Conseil européen, Cour de Justice, Banque Centrale Européenne… Comment voulons-nous qu'elles évoluent pour servir des objectifs politiques ambitieux ? Europe à la carte ? Noyau dur ? Fédération ? Confédération ? En lien avec la puissance économique, une Europe démocratique, sociale et de défense reste à construire. Outre l'actualité des élections, la guerre en Yougoslavie rend urgent ce débat. |
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Les participants à cette rencontre ont émis le souhait de prendre connaissance des réflexions et actions issus d'autres espaces citoyens, d 'instaurer avec eux une communication. C'est dans ce but aussi que nous proposons le compte-rendu qui suit. Thème : Quelles institutions pour l'Europe ? La rencontre a débuté par un rappel des différentes prérogatives des institutions de l 'Union Européenne. Ce descriptif a été ponctué de questions, dont nous donnons ci-dessous un bref aperçu, relatives pour l'essentiel à la souveraineté des Etats ou au respect de la démocratie dans le fonctionnement de l'U.E.. Les discussions qui ont suivi ont par ailleurs posé les problèmes de la pertinence de l'intégration européenne, de la légitimité du Pacte de stabilité et des prises de position des listes concernant l'organisation institutionnelle de l'Europe. Elles ont ouvert à la suggestion d'une action. Il a été rappelé que le degré de souveraineté des Etats dans l'adoption des règlements et directives européens est lié tout d'abord au mode de scrutin : à l'unanimité ou à la majorité. - Le vote à l'unanimité du Conseil des ministres de L'Europe garantit le respect de la volonté des Etats. Mais un seul d'entre eux peut alors paralyser l'action au sein de l 'Union. Dans les domaines prévoyant le vote à l'unanimité, le Parlement peut soit être consulté, soit voir requérir son "avis conforme". La Politique étrangère et de sécurité commune (P.E.S.C.) est un des domaines ou s'applique l'unanimité - assouplie, à l'avenir, par l' "abstention constructive" - et nombreuses ont été les voix qui se sont élevées, ces derniers mois, pour mettre en évidence l'insuffisance de ses réalisations. - Lorsque le vote du Conseil des ministres est à la majorité des deux tiers ou à la majorité qualifiée, il doit, le plus souvent, être associé à un vote du Parlement. L'action européenne est alors fédérale et l'on entre dans le cadre de la Communauté, où la volonté générale l'emporte sur les orientations particulières des Etats. Le volet économique bien sûr, le plus anciennement communautarisé, est concerné. Se superposaient à ces distinctions, au cours de la présentation du fonctionnement institutionnel de l'Union, les problèmes de la représentativité des instances et l'inquiétude relativement au respect de la démocratie dans les prises de décision. Le partage des pouvoirs -exécutif, législatif et judiciaire- tel que le préconisait Montesquieu au livre XI de L'esprit des lois, et conçu aujourd'hui comme nécessaire au point que qu'il est de règle dans les constitutions des pays dits démocratiques, n'est pas en vigueur dans les institutions de l'Union. - La Cour européenne de justice, tout d'abord, par la procédure préjudicielle, donne aux juges des Etats l'interprétation adéquate du droit européen. Elle est aussi le seul tribunal compétent pour les litiges qui mettent en cause un Etat. Elle se voit ainsi attribuer le rôle de fixer le sens de textes ambigus qui sont le résultat de consensus entre les Etats. Elle parachève donc le droit communautaire de manière incontestable, puisque aucune procédure d'appel n'est prévue : les juges se font ici législateurs. - Ensuite, et surtout, outre le fait que le Conseil des ministres peut cumuler dans le cadre européen les rôles législatif et exécutif, l'on oublie trop souvent qu'il les cumule toujours, si l'on fait la somme des pouvoirs nationaux -exécutifs - et des pouvoirs européens de ces ministres… Ainsi, malgré l'extension de la procédure de co-décision, qui place occasionnellement le Parlement à égalité avec le Conseil des ministres européens, le rôle de ce dernier demeure prééminent: le cas de la politique économique et monétaire, pour le choix de laquelle le Parlement européen est seulement consulté, nous a retenus. A été souligné aussi le fait que les négociations diplomatiques, au sein du comité des experts de la Commision, puis avec le Conseil, se substituent trop souvent au débat publié. Accroître le rôle des assemblées élues nous est apparu dès lors comme un moyen de pallier cette concentration des pouvoirs tout en en restituant une part aux citoyens. Renforcer le Parlement européen, c'est atténuer la confrontation des intérêts des Etats, évoluer vers plus de fédéralisme, moins de souveraineté nationale. L'on peut préférer valoriser les instances législatives plus proches des citoyens que sont les Parlements nationaux, lesquels feraient entendre la voix des Etats dans le cadre Européen… Ce n'est donc pas un hasard si le débat qui a suivi la présentation des institutions s'est concentré sur trois points. - D'une part, certains ont déploré, concernant le Pacte de stabilité, qu'il ne fut possible ni au citoyen par référendum, ni aux Parlements élus de décider ou refuser son application. - D 'autre part, nous nous sommes interrogés sur la nécessité ou non de l'intégration européenne. Pourquoi des peuples doivent-ils risquer de perdre des avantages sociaux en vertu du respect du vote majoritaire de ministres dont la nomination aura totalement échappé à leurs élus ? Dans quelles mesures la mainmise des marchés impose-t-elle que des citoyens éloignent d'eux les centres de décision ? - Nous avons noté le silence, enfin, de la grande majorité des listes en campagne, relativement au déficit démocratique dans l' U. E. c'est à dire au fait que son fonctionnement échappe trop souvent à la volonté des citoyens. L'objet de la rencontre de l 'Espace citoyen de Maurepas a été donc surtout de soulever des problèmes. Ses participants s'informeront des divers débats que d'autres espaces auront pu mener, ils leur font aussi une suggestion… Pourquoi les Espaces citoyens ne proposeraient-ils pas aux habitants de leur commune de s'associer à une pétition demandant la réforme des institutions européennes (dont nous savons qu'elle est programmée de puis longtemps mais toujours pas réalisée) avec approbation par voie référendaire ? Rencontrons-nous! Le Collectif d'animation |
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Livre : L'Europe que nous voulons, d'Yves Salesse Site : Les institutions de l'Union Européenne :http://europa.eu.int/inst-fr.htm Site : Le Parlement Européen : Pouvoirs : http://www.europarl.eu.int/presentation/fr/powers.htm Site : Le Parlement Européen : glossaire : http://www.europarl.eu.int/presentation/fr/glossary.htm Site : Le Traité d'Amsterdam : http://www.europa.eu.int/abc/obj/amst/fr/qa.htm |
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